Le présent avis est émis conformément à l’article R 236-2-1 du Code de commerce

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS

Les sociétés :

La société Apporteuse :
La société PARFUMS ISABEL DERROISNE
Société à responsabilité limitée au capital de 45.720 euros
Siège social : 12-14 Rond-Point des Champs Elysées – 75008 PARIS
334 170 537 RCS PARIS

La société Bénéficiaire :
La société LABORATOIRE DE DERMOCOSMETIQUE ACTIVE DOCTEUR PIERRE RICAUD
Société par actions simplifiée au capital de 135.675 euros
Siège social : 12-14 Rond-Point des Champs Elysées – 75008 PARIS
329 868 848 RCS PARIS

1. La société PARFUMS ISABEL DERROISNE et la société LABORATOIRE DE DERMOCOSMETIQUE ACTIVE DOCTEUR PIERRE RICAUD, sus-désignées, ont établi, le 26 mai 2016, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-6-1, L 236-22 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de droit commun en matière fiscale.

2. Aux termes de ce projet, la société PARFUMS ISABEL DERROISNE ferait apport à la société LABORATOIRE DE DERMOCOSMETIQUE ACTIVE DOCTEUR PIERRE RICAUD de sa branche complète et autonome d'activité de conception, fabrication vente de tous produits de beauté notamment les parfums et de tous objets et appareils de soins.

3. Les comptes de la société PARFUMS ISABEL DERROISNE et de la société LABORATOIRE DE DERMOCOSMETIQUE ACTIVE DOCTEUR PIERRE RICAUD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.

4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément au règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 intégré au titre VII « Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées », les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2016.

L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 884 865,04 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 479 270,56 euros, soit un actif net apporté égal à 1 405 594,48 euros.

5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société PARFUMS ISABEL DERROISNE, il sera attribué à la société LABORATOIRE DE DERMOCOSMETIQUE ACTIVE DOCTEUR PIERRE RICAUD 45 010 actions nouvelles de 0,15 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LABORATOIRE DE DERMOCOSMETIQUE ACTIVE DOCTEUR PIERRE RICAUD, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les principes décrits dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.

Le montant de l'actif net apporté par la société PARFUMS ISABEL DERROISNE s'élevant à 1 405 594,48 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société LABORATOIRE DE DERMOCOSMETIQUE ACTIVE DOCTEUR PIERRE RICAUD, s'élevant à 6 751,50 euros, la différence représentant un montant de 1 398 842,98 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.

6. La société LABORATOIRE DE DERMOCOSMETIQUE ACTIVE DOCTEUR PIERRE RICAUD, sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions des associés uniques des sociétés sur l'apport décrit aux présentes.

Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2016.
En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société LABORATOIRE DE DERMOCOSMETIQUE ACTIVE DOCTEUR PIERRE RICAUD.

7. L'apport consenti par la société PARFUMS ISABEL DERROISNE et l'augmentation de capital de la société LABORATOIRE DE DERMOCOSMETIQUE ACTIVE DOCTEUR PIERRE RICAUD qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :
-  Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports,
-  Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 6 751,50 euros.

La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de la fusion ou de tout autre moyen approprié.

8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.
Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce.
Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Paris, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.

9. Conformément aux dispositions légales,

Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris au nom de la société PARFUMS ISABEL DERROISNE et de la société LABORATOIRE DE DERMOCOSMETIQUE ACTIVE DOCTEUR PIERRE RICAUD, le 30 mai 2016.

Cliquez sur le lien pour télécharger le projet de traité d’apport partiel d’actif.

Conformément à l’article R 236-2-1 du Code de commerce, le présent avis est consultable, sans frais, sur les sites internet respectifs des sociétés PARFUMS ISABEL DERROISNE (www.isabelderroisné.fr) et LABORATOIRE DE DERMOCOSMETIQUE ACTIVE DOCTEUR PIERRE RICAUD (www.docteurpierrericaud.fr), pendant une durée ininterrompue de trente jours à compter du 31 mai 2016.